J.O. 274 du 27 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20268

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Avis de vacance d'un emploi offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration

NOR : PRMG0370838V


L'emploi de responsable du service du contrôle des mutuelles à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

Créée par la loi de sécurité financière, la CCAMIP est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Dotée de pouvoirs importants, tant à l'égard des sociétés et mutuelles d'assurance, des institutions de prévoyance que de mutuelles, elle est composée de membres des grands corps de la fonction publique d'Etat, de magistrats et de personnalités qualifiées. Son secrétariat général est composé de commissaires contrôleurs des assurances, d'actuaires, d'experts et de personnels administratifs mis à disposition par le ministère de l'économie et des finances.

Le secrétariat général assure les missions suivantes :

- surveillance permanente du secteur, en particulier par l'analyse des documents financiers ;

- réalisation des contrôles sur pièces et sur place ;

- préparation des travaux de la commission (suivi de la procédure contradictoire, analyse technique et juridique des solutions envisageables) ;

- animation du réseau des directions régionales des affaires sanitaires et sociales en charge du contrôle des mutuelles entrant dans leur champ de compétence.

Dans le cadre de l'organisation des services de la nouvelle commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, le titulaire de l'emploi sera chargé de constituer une équipe de collaborateurs (contrôleurs et actuaires) et d'animer cette équipe de façon à ce qu'elle réalise les contrôles sur pièces et sur place des mutuelles prévus par le programme annuel. Il proposera des actions de modernisation des méthodes de travail (notamment automatisation de l'exploitation des données en liaison avec le service des statistiques et de l'informatique). Il organisera le soutien aux missions de l'inspection générale des affaires sociales lorsque celle-ci effectuera des missions de contrôle sur les mutuelles.

Ce poste nécessite des connaissances juridiques et financières, aptitude au contrôle, expérience en matière de protection sociale, aptitude à l'encadrement, aptitude de travail en équipe, maîtrise de l'outil informatique.

Les candidatures doivent être adressées à la CCAMIP, 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris. Tous renseignements complémentaires peuvent être demandés à M. Erik Rance, secrétaire général adjoint (téléphone : 01-40-56-66-47).